Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du Code civil, et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux

Nord-Ouest, mais infirmé en ce qui concerne le receveur principal de Clermont-Ferrand Sud-Ouest dont la demande a été déclarée prescrite ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des consorts X...

domiciliée 21, rue de la Loge à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Fernand

Par contre, Madame Fernande Y... épouse X..., elle, ne pouvait ignorer qu'elle disposait de comptes ouverts dans les livres du CIAL, sous son nom de naissance " Y... ".

Jacques et Fernand X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

B..., née Henriette A..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Fernand

AINSI QUE FERNAND X...

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... a été déclaré entièrement responsable d'un accident survenu le 28 avril 1968 au cours duquel M.

A EPOUSE FERNAND Z... DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, PIERRE ET FERNANDE, ET QUI A DISPARU DEFINITIVEMENT EN 1896 ; QUE CLOTILDE Y...

Fernand E..., notaire, demeurant ... à Saint-Lys (Haute-Garonne), 2°) M.

DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DES EPOUX FERNAND X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1963, OBTENU DES EPOUX X..., EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE VOLNEY, LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAYMOND X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA ET D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL, A DONNE CE DERNIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX JULES Y... ONT EU TROIS ENFANTS ; ROBERT Y..., MADELEINE Y... EPOUSE Z...

Fernand, Alfred A..., époux de M... Fernande, Emilie, Rosine S..., demeurant ... à Vent à Milhaud (Gard), 20°) M.

Fernand X..., demeurant ..., 3°/ de M. Z...

." ; Sur la première branche : Attendu que devant les juges du fond, le prévenu s'est borné à soutenir, pour solliciter sa relaxe du chef de blessures involontaires sur la personne de Béatrice Y...

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (CLERMONT-FERRAND, 24 SEPTEMBRE 1960) PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DU MONT-DORE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE