aux motifs que le réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995, régulier en la forme et saisissant le juge d'instruction de faits nouveaux et précis tels qu'ils résultent des pièces communiquées et non couverts

qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que dès lors, la cour qui, tout en énonçant que les faits reprochés au salarié avant le 17 mai 2002 étant couverts

associés ; que Pierre X... n'établit pas en quoi il a été porté atteinte à ses intérêts lors de l'examen des comptes personnels de sa famille, de même pour les saisies réalisées chez lui, au cabinet Bruno

; "aux motifs que,"sur la recevabilité de l'appel du ministère public : par acte du 25 mars 2002, le ministère public a déclaré faire appel à titre incident du jugement entrepris à l'encontre de Bruno

mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce

avait indiquée avoir été gagnée, à la suite de cette scène lors de livraison des courses, par la peur et se disait terrorisée ; qu'elle prétendait avoir pris contact le lendemain avec le gérant du commerce

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou