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140 résultats pour « CAUSSADE Julie INTIMÉE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

[X] [T] [Q] font grief à l'arrêt de juger recevable l'appel de Mme [D] [T] et, consécutivement, d'infirmer l'ordonnance du 17 mai 2024 et, statuant à nouveau, de constater qu'en application de l'article

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300923

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

judiciaire sollicitée par la SCI FONCIERE DU MOHICAN ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L 145-14 du Code de commerce que l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00668

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le secteur d'activité permettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00667

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le secteur d'activité permettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00665

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00666

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le secteur d'activité permettant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300807

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

la porte principale de l'immeuble, de deux portails et de la porte donnant accès à la cour arrière acquise par Mme [L] [I] par partage du 27 mai 1999, ainsi qu'en indemnisation du dommage, selon eux, causé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300164

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L'article U A 2 III du PLU invoqué par les intimés concerne des "bâtiments" régulièrement édifiés et détruits depuis moins de 10 ans et n'est pas applicable à de simples murs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

G..., d'AVOIR dit n'y avoir lieu à paiement des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel dans le cadre de la procédure de déféré, et d'AVOIR condamné l'intimée aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200961

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de l'appel alors : « 1°/ qu'en se prononçant de la sorte quand l'arrêt avant dire droit du 3 juin 2020 ordonnant la réouverture des débats sur ce point indique qu'« à l'audience, le conseil de l'intimée

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0d4

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

la cour d'appel de Bourges a, en outre, violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail, la demanderesse se trouvant précisément tel qu'il résulte des éléments de la cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100681

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

-J... font grief à l'arrêt de juger que la société Welcome a droit à une rémunération de 8 % prévue à la lettre accord du 24 janvier 2006 au titre du contrat C4 J..., de rejeter les demandes de caducité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00038

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[I], décédée le [Date décès 2] 2011 ; que devant le tribunal, tous les légataires ont persisté à invoquer la prescription du droit de reprise de l'administration en ce qui concerne la remise en cause

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03016

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

qu'informé des faits dénoncés, le magistrat de permanence a prescrit à l'officier de police judiciaire de poursuivre les faits commis en France (cote 056) ; qu'il y a lieu de constater que le mis en cause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100649

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes du second, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

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CC

cr

61372591cd5801467741ed85

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

.., présent dans la grue pour lui faire passer une épreuve aux fins d'habilitation et par B... et C..., ouvriers présents sur le chantier et qui ont indiqué ne pas avoir entendu le coup de klaxon à cause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

la compétence des juridictions françaises pour connaître des demandes formées par les intervenantes personnes physiques et distributeurs étrangers contre la société TRLP au motif que « l'événement causal

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100299

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

; 3°/ que toute faute ayant contribué, serait-ce partiellement, à la réalisation du dommage en constitue la cause juridique ; qu'en retenant cependant qu'à supposer fondé le grief pris de l'apologie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01452

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

F... pièces 15 à 35 des intimées).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00573

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

associés avaient eu connaissance de ces actes de gestion antérieurement ; Qu'en se déterminant ainsi, en fixant le point de départ de la prescription triennale au jour auquel les mandats en cause

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