AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100434
1 juillet 2026
1 juillet 2026
[X] [T] [Q] font grief à l'arrêt de juger recevable l'appel de Mme [D] [T] et, consécutivement, d'infirmer l'ordonnance du 17 mai 2024 et, statuant à nouveau, de constater qu'en application de l'article
Source officiellePage 6 sur 7
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300923
9 juillet 2013
9 juillet 2013
judiciaire sollicitée par la SCI FONCIERE DU MOHICAN ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L 145-14 du Code de commerce que l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé
Source officielle