. ; que L... a fait payer par l'ASSEDIC de la région lyonnaise une étude largement fictive... dans l'étroite mesure où elle avait une existence ; qu'il a payé tout aussi indûment le 18 mai 1987 à L...

civile, au demeurant également témoin à charge, la circonstance selon laquelle cette demande intervient pour la première fois en cause d'appel, même si la partie civile n'est pas appelante dans la mesure

infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a condamné, le premier, à douze ans d'emprisonnement, le second, à cinq ans d'emprisonnement, et a prononcé une mesure

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

appartenant au domaine public pour avoir été divulguées par Rolex dans les années 1950 ; que l'article 4 du règlement communautaire n° 6/2002 dispose qu'un dessin ou modèle n'est protégeable que dans la mesure