Jean-Luc X..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Christine X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Catherine, demeurant ... à Saint-Jean de Boiseau (Loire-atlantique), 3°/ de Mme I... Christine, demeurant chez M. K..., ... (Loire-atlantique), 4°/ de Mme H...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame F... née CATHERINE B..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1985

Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

en cours ; que l'article 104 d la loi du 5janvier 2006 prévoit en effet que seules diverses dispositions de l'article 98 de la loi " sont applicables aux baux en cours à la date de la promulgation " ;

., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société SCI Martin, de la SCP Garreau, Bauer-Violas

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Gérard Y... et Mme X...

(Bas-Rhin), 6 / de Mlle Isabelle Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), 7 / de Mlle Catherine, Marie A..., demeurant ... (Bas-Rhin), 8 / de M. Jean-Noël C..., demeurant ...

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme veuve Y..., 2°) Mme Catherine B..., demeurant 2, passage des Moulins à Le Rouret (Alpes-Maritimes), 3°) M.

Jean-Claude Z..., domicilié [...], 2°/ à Mme Catherine Y... épouse Y..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Paolo Z..., 2°/ de Mme Catherina X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

(la SELARL Catherine X...) ès qualités » ; Sur le premier moyen : Vu les articles 330 et 546 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la SELARL, l'arrêt retient

Catherine Le Mener, demeurant 6, place du Marchix, 22100 Dinan, 3 / M. B...

[W], tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de [E] [W], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

Bruno B..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Catherine C..., épouse D..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme Catherine E..., épouse A..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme Chantal F..., épouse G..., domiciliée [...

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [3], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [Z], [H] et [I] [L], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin