AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"JOSSE, Adrienne, CAUDIN
16/10/2025
Voir →
CAUDINEXT
29/07/2025
Voir →
CAUDINEXT
25/02/2025
Voir →
CAUDINEXT
25/02/2025
Voir →
CAUDINEXT
25/02/2025
Voir →
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077
26 janvier 2016
26 janvier 2016
et n'affectait pas la validité du cautionnement, a néanmoins jugé que les actes de cautionnement devaient être annulés, a violé l'article L. 341-2 du code de consommation ; 2°/ qu'en se bornant à relever
Source officielle