°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la clause

H..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société G. Seris, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX

Jean-Claude, - M... Claude, - N... Jean, - O... Michel, - P... Edith, - BB... Kumaran, - CC... Michel, - GG... Georges, - Q... Gérard, et : - R...

, Texidor et Périer, avocat de la société Constructions industrielles de la Méditerranée, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, de la SCP Sevaux

Claude Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Erge, entreprise de constructions métalliques, ayant son siège ...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. et Mme Y...

X... et de la société BVS, de Me A... , avocat de la société Neos copy 13, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Grenke location ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z

à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevrait une certaine somme à titre de clause

des jours de travail entre les jours de la semaine, à l'exception du dimanche, ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf si les parties ont fait des horaires de travail, par une clause

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association du transport aérien international, de la SCP Sevaux et Mathonnet

Jacques Z...et Jean-Claude A...; que ce dernier est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse Mme Annick B...et ses deux filles Mmes Sylvie C...et Brigitte A...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Basmely, de Me Le Prado, avocat de M. [D] et Mme [M], et l'avis de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° X 12-28.013 par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association Envie 2E Champagne-Ardenne, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la

la SCI), a donné à bail à la société KBL des locaux à usage commercial ; que le 20 novembre 2008, la SCI a délivré à la société KBL un commandement de payer les loyers dus depuis mai 2008 visant la clause

commerciaux ; que l'Agglomération lui ayant signifié un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2008, la société, contestant le montant du loyer réclamé et revendiquant l'application des clauses