qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur une plaquette commerciale rédigée en anglais présentant le projet immobilier en cause comme situé dans la région « la plus dynamique de France » connaissant

attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris ; Attendu que pour accueillir cette exception, l'arrêt, après avoir relevé qu'un mandataire de la société Indubois avait apposé sur le connaissement

transporteur maritime a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi, en invoquant une clause attributive de compétence à des juridictions chinoises figurant sur la partie imprimée des connaissements

Maurice X... le 7 juillet 1994 avait été déclaré irrecevable par la CODAIR de l'Hérault aux motifs qu'il n'avait jamais été complété malgré deux demandes, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du

au moment de la formation du contrat par le chargeur ; qu'en l'espèce actuelle, ils avaient fait valoir que c'est le chargeur qui, lors de la conclusion du contrat, a établi le "ladeschein" ou connaissement

R... a été détaché toutefois auprès de la SAS PONY en qualité de directeur du 17 juin 1991 au 31 janvier 1993 tout en conservant son contrat de travail au sein du Codase ; que le Codase détenait une majorité

tard, ses employeurs étaient parti en vacances, et alors qu'elle avait fait valoir que l'employeur avait commis un abus de droit entraînant un préjudice distinct de celui afférent au licenciement connaissant

plusieurs acheteurs français, a été chargée, dans un port argentin, sur le navire Pandora, armé par les sociétés Pandora shipping et Kratigos shipping (les transporteurs maritimes) ; que des connaissements

les organisations signataires, que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe"; qu'ainsi, cette disposition n'a pas été étendue à la société Couzier

alors, selon le pourvoi, que, tant en première instance qu'en cause d'appel, ils avaient expressément invoqué la faute commise par la banque en accordant un crédit à court terme ruineux, tout en connaissant

qu'exposant les prétentions des consorts [Y], les juges du fond ont constaté que le reproche qu'ils adressaient aux laboratoires Servier portait sur la carence dolosive du producteur qui, bien que connaissant

qu'exposant les prétentions des consorts [E], les juges du fond ont constaté que le reproche qu'ils adressaient aux laboratoires Servier portait sur la carence dolosive du producteur qui, bien que connaissant

; qu'exposant les prétentions de Madame [Z], les juges du fond ont constaté que le reproche qu'elle adressait aux laboratoires Servier portait sur la carence dolosive du producteur qui, bien que connaissant

Leur transport maritime du port d'Ambarli (Turquie) à celui de Marseille (France) a été confié à la société Borchard Lines (la société Borchard), armateur, selon un connaissement émis par elle le 4 juillet

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Danfoss commercial compressors, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Codan

chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la communauté urbaine Le Havre Seine métropole, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Communauté de l'agglomération havraise (CODAH

Aux termes du second de ces textes, dans ses alinéas 2 et 4, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur le contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction connaissant

sur l'état de santé d'une personne mise en examen préalablement à son placement en détention ; qu'il n'existe pas davantage de règle légale ou réglementaire interdisant à un magistrat instructeur, connaissant