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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372600cd58014677422304
24 avril 2001
24 avril 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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6137267dcd58014677425f60
12 décembre 2001
12 décembre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372625cd580146774234cf
12 décembre 2001
12 décembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372625cd580146774234d2
11 décembre 2001
11 décembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372626cd5801467742353c
4 septembre 2001
4 septembre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372628cd58014677423626
5 septembre 2001
5 septembre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372629cd5801467742369e
12 décembre 2001
12 décembre 2001
publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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6137262acd5801467742371c
5 septembre 2001
5 septembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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6137262ccd58014677423809
5 septembre 2001
5 septembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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6137262ecd5801467742390b
23 octobre 2001
23 octobre 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372633cd58014677423bd2
16 octobre 2001
16 octobre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372634cd58014677423c42
11 décembre 2001
11 décembre 2001
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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PARIS, en date du 1er décembre 2000, qui, sur sa plaintec/Frédéric X
61372634cd58014677423c44
11 décembre 2001
11 décembre 2001
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372634cd58014677423c45
11 décembre 2001
11 décembre 2001
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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PARIS, en date du 1er décembre 2000, qui, sur sa plaintec/Frédéric X
61372634cd58014677423c46
11 décembre 2001
11 décembre 2001
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372634cd58014677423c47
11 décembre 2001
11 décembre 2001
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372635cd58014677423cc1
5 septembre 2001
5 septembre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725e1cd5801467742139b
20 mars 2001
20 mars 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725e1cd5801467742139d
21 mars 2001
21 mars 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725e1cd580146774213d7
4 septembre 2001
4 septembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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