fiscale susceptible de poursuites à charge du contribuable ; qu'en se déterminant, dès lors par des éléments relatifs à plusieurs exercices nécessairement prescrits en application des dispositions combinées

fiscale susceptible de poursuites à charge du contribuable ; qu'en se déterminant dès lors par des éléments relatifs à plusieurs exercices nécessairement prescrits en application des dispositions combinées

condamné et lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les dispositions combinées

Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les SCI Antidot et SCI Ducanada, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière cette mise en demeure, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

cour d'appel a confirmé les ordonnances ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Romi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

pénale dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, alors que l'intéressé a été condamné après le 1er janvier 2023, de sorte qu'en application des dispositions combinées

Chancelle, tiers électeur d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commuine de Soulignonnes (Charente-Maritime) de M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), que se prévalant des propos racistes qui auraient été diffusés par la société Comin

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15, alinéa 2, du décret du 23

personne mise en examen le 24 septembre 1998 avec demande de comparution personnelle ; qu'à l'audience du 13 octobre 1998, le mis en examen a comparu ; qu'il résulte sans ambiguïté des dispositions combinées

générale dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1986 et de l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, il résulte des dispositions combinées

stricte ; que, par ailleurs, il appartient aux juges de caractériser tant l'élément matériel que l'élément moral de l'infraction qu'ils répriment ; que, d'autre part, l'article 1ND 2-2 du POS de la commune

, celle-ci pouvant être constituée par l'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes, appelées à remplir des rôles différents en vue d'un but commun ; 2°/ que le bénéficiaire

de la cour d'assises qui a condamné Daniel X... à la réclusion criminelle à perpétuité ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

cour d'assises qui a condamné Aloïs X... à la peine de 12 années de réclusion criminelle ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si la nature de bien commun

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme principale de 1 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'égard de la banque, commerçant, la caution peut faire la preuve de la commune