mise le 2 octobre 1979 en règlement judiciaire, converti le 7 octobre 1981 en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement

et précis du protocole d'accord du 27 juin 1986 et par là même violé l'article 1134 du Code civil ; et, d'autre part, qu'alors même que la question de l'exécution des travaux de remblaiement et de comblement

nombreux marchés, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette société avait accumulé un retard dans l'exécution de travaux de branchements particuliers et n'avait pas renforcé ses moyens pour combler

, notamment par l'enlèvement des algecos et des caravanes, l'enlèvement des logettes électriques et des boîtes aux lettres, la démolition des clôtures, l'enlèvement des fourreaux et regards et le comblement

situé au-dessus de ce lot et en déniant la propriété à ce copropriétaire ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété ne fait figurer le comble

multi services (la société Combre), assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan). 6.

(l'acquéreur) a commandé à la société Solar clim system (la société) l'installation d'un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d'isolation de combles, au prix de 16

Attendu que le syndic fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'en ne tenant aucun compte des intérêts dus en vertu du jugement du 20 décembre 1977 sur la condamnation en comblement

qu'une faute soit démontrée à sa charge, que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, l'implantation d'une construction élevée d'un étage et de combles

conventionnelles viennent compléter les dispositions d'un accord de branche ; que la société CGI France avait précisément rappelé que les dispositions de l'accord d'entreprise du 30 juin 2008 venaient combler

par des entreprises dûment formées à la transformation des combles".

société Coprova un projet d'accord de coopération entre les sociétés Casa del Habano et Club del Habano stipulant notamment que dans l'hypothèse d'un résultat négatif de la SNC, la SA aiderait à le combler

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 avril 2021), au cours de l'établissement d'un constat d'état des lieux réalisé par un huissier de justice et un architecte dans les combles de l'immeuble appartenant à M.

[B] ont vendu à M. et Mme [W] deux lots de copropriété constitués d'un appartement et de combles aménagés, au prix de 170 000 euros ; que, soutenant que le plancher des combles présentait une faiblesse

sociales doit être déclarée au passif du dirigeant ; qu'en jugeant toutefois qu'il importait peu que le dirigeant ait été mis en liquidation judiciaire postérieurement à l'action en comblement

publication de la cession, comme ayant pour objet de réclamer à ces derniers une contribution aux pertes sociales, l'arrêt, qui du reste au titre de l'analyse de l'action, porte à tort la mention "comblement

alors, selon le moyen, que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal à l'ouverture de la procédure collective ne s'impose pas au juge appelé à statuer sur une demande de condamnation à combler

apparaître une insuffisance d'actif, elle peut être mise à la charge de tout dirigeant de droit ou de fait s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à la créer ; qu'en condamnant Mme G... à combler