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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372174cd580146773f3e0a

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

n'auraient pas tenu compte du droit au repos journalier, hebdomadaire et annuel des salariés ; qu'il aurait été indûment fait abstraction du règlement de certaines charges sur salaires notamment des cotisations

Source officielle

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CC

soc

61372274cd580146773fd34f

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

l'instance antérieure à l'arrêt de cassation et limité l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'instance postérieure audit arrêt ainsi que d'avoir inclus dans les dépens le coût

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201841

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/01689 rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300447

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

[P] demandait réparation du préjudice consistant à avoir payé des sommes dans le montant desquelles aurait été intégré le coût des travaux omis ou, en d'autres termes, que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200757

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

le pourvoi n° M 20-13.499 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100611

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

S..., de nationalité américaine ; qu'un différend ayant opposé les parties, le vendeur a saisi la Circuit Court du 17e circuit judiciaire du comté de Broward, (Etat de Floride) afin d'obtenir le paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200552

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances sociales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00546

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Estimant que la relation de travail avait en réalité commencé dès le 1er février 1984, elle a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014 de demandes de régularisation de cotisations sociales

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92f8

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

selon une certaine proportion, par l'employeur, le comité d'entreprise et les salariés ; qu'à la suite d'un contrôle opéré du 13 octobre au 8 décembre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd580146774072ed

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f901

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

direct, telle que définie à la ligne 51 du compte d'exploitation analytique général édité mensuellement par Segime Industrie et cumulée en fin d'année, soit la marge sur les coûts directs facturés (art

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53e03

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

il a été "stabilisé" en qualité de chef-mécanicien à compter du 1er mai 1997, cette fonction étant, en application du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, classée en 16ème catégorie pour le calcul des cotisations

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CC

soc

61372400cd58014677410f9d

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

été citée devant le tribunal de commerce pour voir dire qu'elle est tenue de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment en raison de son activité et pour s'entendre condamner à payer les cotisations

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300245

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

et définitif, ( ) et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ; - d'autre part, le coût des travaux dont le maître de

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comm

613722c5cd58014677401439

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

, la différence des coûts matière et des coûts transport peut engendrer des écarts significatifs entre le coût marginal des quantités livrées sur un chantier et le coût variable moyen (comme approximation

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d446

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de Didier Z... par le torse aidé de Katty X... qui lui tenait les jambes au niveau des genoux ; qu'ils se dirigeaient ainsi vers l'intérieur des toilettes où une corde pendait avec un noeud préparé ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

En l'espèce, si les mises en demeure litigieuses mentionnaient que les cotisations réclamées concernaient les cotisations vieillesse (base et complémentaire), et invalidité décès, visaient expressément

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CC

soc

61372207cd580146773f9a35

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

France, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

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CC

soc

61372207cd580146773f9a98

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

FIDEX), dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

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