AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372174cd580146773f3e0a
27 février 1991
27 février 1991
n'auraient pas tenu compte du droit au repos journalier, hebdomadaire et annuel des salariés ; qu'il aurait été indûment fait abstraction du règlement de certaines charges sur salaires notamment des cotisations
Source officiellePage 6 sur 1548
soc
61372274cd580146773fd34f
22 février 1995
22 février 1995
l'instance antérieure à l'arrêt de cassation et limité l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'instance postérieure audit arrêt ainsi que d'avoir inclus dans les dépens le coût
Source officielle