fixe de "0,17 €/kg" qui n'était pas susceptible de variation ; qu'en retenant que l'EURL George n'établissait pas, grâce à l'expertise comptable du 27 mars 2014, la marge qu'elle aurait pu réaliser, faute

; qu'en retenant, pour déclarer la clause litigieuse opposable à la société SDV, non signataire du connaissement, que cette clause en faveur de la Haute Cour de justice de Londres « est d'usage en matière

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 482 FS-D Pourvoi n° A 15-15.470

Ayant été révoqué de son mandat social le 3 mars 2009 et licencié pour faute lourde le 30 mars suivant, M.

[I] alors qu'il était lié par une clause de non-concurrence souscrite au profit des exposantes, clause dont elle avait eu connaissance, ce qui établissait la faute de la société Hydrosystem ; qu'en estimant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 842

[N] s'est prévalu de la nullité de la clause pour absence de contrepartie financière.

attributive de compétence ; qu'à défaut une telle clause ne peut régir les litiges survenant entre les parties postérieurement à l'expiration du contrat ; qu'en validant l'application de la clause de

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

[L] en tant que salarié de la société Delsys a pris fin le 20 mai 2016. 5. Soutenant que M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle et rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 808 FS-P+B+I Pourvoi n° F 15-25.457 R É P U B L I Q U E F R

Nous vous confirmons l'enregistrement de votre départ en date du 20 mai 2013 (...) » ; qu'elle confirme le paiement de commissions dues et délie Monsieur I... de la clause de non-concurrence et rappelle

[E] l'a assigné en violation de la clause de non-rétablissement et en indemnisation de son préjudice. A titre reconventionnel, M.

et Molinié, avocat de la société SFR Business distribution, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois