AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372263cd580146773fc8f9
21 février 1995
21 février 1995
Daniel X..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Source officiellePage 6 sur 34
civ3
61372299cd580146773fef48
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2 / de Mme Danielle
Source officielle