Jessel, David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, conseillers, M. Jariel, Mme Aldigé, M.

observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [E], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat des consorts [U], de la société [U] et de Mme [B], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe

David ZM..., 96 / Mme ZM..., demeurant ensemble ..., 97 / M. YP... Beasse, 98 / Mme G..., demeurant ensemble ..., 99 / M.

David Lacouture, demeurant 16, avenue Albert Larroquette, lotissement Dagas, 40000 Mont-de-Marsan, 66 / de M.

Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, MM.

rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'agence Vilogia, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe

Laurent, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme [C], et l'avis écrit de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et l'avis oral de Mme Vassallo, premier avocat

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BP mixte, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat

Barbieri, Jessel, David, conseillers, Mme Collomp, MM.

Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, M.

David, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Reims Talleyrand, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC

Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M.

dont le siège est Ferme de Cornicelle, 08270 Corny XY..., 15 / le M... de Flaba, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est 08450 Raucourt et Flaba, 16 / le M... de la Guinguette

[P], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur,

[H], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [A], de la SCP Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Leclerc Bellevue, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe

d'activités des Petits-Carreaux, ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 22 / de la société Déménagements Davin

[E], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires Arcadia Principal, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où

Justice à PARIS, le vingthuit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET