par le contrat d'assurance, cependant qu'il devait l'être de manière claire, quand la condition de la définition du risque assuré résidant dans la cause de fermeture de l'établissement – une épidémie

des travaux à entreprendre ; qu'en l'espèce, la société Stratus avait souligné avec l'expert que selon le contrat litigieux, le travail, encore à concevoir, n'était, par hypothèse, pas défini à l'origine

Il a une responsabilité limitée à l'exécution d'un budget prescrit et d'un programme défini'' ; qu'en jugeant que l'application du niveau 4 n'exige pas l'exercice de responsabilités hiérarchiques ni la

En effet la définition et le contrôle de la durée du travail doivent être effectifs, suffisamment précis et relèvent de la responsabilité de l'employeur et non du salarié.

Le président de la CNPR fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors : « 1°/ que la CNPR est seule compétente pour définir les mesures de protection accordées aux personnes définies à l'article

attaqué, que la société D'ocon films productions (la société D'ocon) et la société Carrère group (la société Carrère) ont conclu, le 2 octobre 1998, un contrat de coproduction, portant sur une série de dessins

Benjamin X... a été nommé président du directoire de la société Réponse Invest et a conclu, le 19 mai 2008, avec l'ensemble des actionnaires, un pacte définissant notamment les conditions de conversion

accident de la circulation n'impliquant que son véhicule, avait adhéré à une assurance de groupe, souscrite auprès de la compagnie d'assurance "la mondiale", qui prévoyait qu'en cas de décès accidentel, défini

commercialisé pendant plusieurs années différentes boissons spiritueuses sous la dénomination initiale de "whisky" ; que, postérieurement à la publication du règlement CEE n° 1576/89 du 26 mai 1989, lequel a défini

d'exécution des décisions qu'elle aura prises ; que le mandataire devait notamment représenter la SCI Place Vendôme auprès des techniciens et organismes participant aux opérations relatives à la définition

au 5° de l'article L. 311-2 du même code, ou aux services connexes définis au 3° de l'article L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 311-2, 5°, du code monétaire et financier les opérations

contrat de prêt et au titre de solde débiteur du compte courant, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice écrite définissant

voie d'arrêté ministériel, voire préfectoral ou municipal, dès lors que le texte édictant une peine résulte d'un règlement et respecte lui-même les limites fixées par les dispositions législatives définissant

les employés ne disposaient d'aucune protection individuelle ou collective adaptée à la situation et destinée à prévenir leur chute ; si Claude Y... a bien fourni des renseignements concernant la définition

de procédure pénale et L. 213-1, alinéa 1, 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis que, s'agissant de l'emploi du terme "taillé main", ce terme n'est pas défini

de cette prime ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'avant juillet 1997, la société Nestlé France versait aux salariés une prime d'ancienneté dont la base de calcul, définie

payer au salarié des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne saurait sérieusement prétendre que la mission du salarié était suffisamment définie

Selon ce texte, ses signataires, estimant que la prime d'ancienneté définie par la convention d'entreprise était globalement plus favorable aux salariés que la prime d'ancienneté définie par l'article