AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137266bcd580146774256a4
17 janvier 1995
17 janvier 1995
contrat pourra être résilié 3 mois après la date d'expédition d'une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sous réserve de tous autres droits sauf si, dans un délai
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DELVAL
28/07/2026
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DELVAL, Aime, Joel, DELVAL
17/07/2026
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DELVAL, Aime, Joel, DELVAL
16/07/2026
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DELVAL, Sabrina
16/07/2026
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PHARMACIE DES ACACIAS, SNC PHARMACIE GM DELVAL - V POULAIN
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SDE LILLE le 02/07/2026 sous le numéro 2026 00017940 R2F2RENCE 5914p61 2026 A 02214 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Victor Hugo 59119 Waziers
14/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200835
14 juin 2018
14 juin 2018
Z... , épouse X..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant à la société Devaux-Guilluy, société d'exercice
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