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26 685 résultats pour « Delval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137266bcd580146774256a4

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

contrat pourra être résilié 3 mois après la date d'expédition d'une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sous réserve de tous autres droits sauf si, dans un délai

Source officielle

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Annonces BODACC1 192 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DELVAL

SIREN 839829439Greffe du Tribunal de Commerce de nice

28/07/2026

Voir →

Radiations

DELVAL, Aime, Joel, DELVAL

SIREN 391769098Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

17/07/2026

Voir →

Radiations

DELVAL, Aime, Joel, DELVAL

SIREN 391769098Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

16/07/2026

Voir →

Créations

DELVAL, Sabrina

SIREN 107210221Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons

16/07/2026

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE DES ACACIAS, SNC PHARMACIE GM DELVAL - V POULAIN

SIREN 105794937Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SDE LILLE le 02/07/2026 sous le numéro 2026 00017940 R2F2RENCE 5914p61 2026 A 02214 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Victor Hugo 59119 Waziers

14/07/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200835

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Z... , épouse X..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant à la société Devaux-Guilluy, société d'exercice

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b8e

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... ; Attendu que la société Delmas export fait grief à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 5 novembre 2004) d'avoir dit que la société Delmas export ne pouvait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101030

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

de la part du concurrent ; qu'en déclarant qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être retenu à l'encontre du nouvel employeur tout en délaissant ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00283

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

pour la négociation du protocole préélectoral et d'annuler en conséquence le protocole d'accord en ordonnant à la société de le négocier à nouveau en adressant une convocation aux syndicats dans le délai

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f005b

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ENTREPRISE DEVAUX, dont le siège social est 4 roue Louis X... à Fontaine au Pire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Reprochant aux sociétés DPF et DPFC des actes de concurrence déloyale consistant notamment en l'octroi de délais de paiement excédant le délai légal, la société Agora les a assignées en cessation de ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201267

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société FDG Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Etablissements Delsol

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00511

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

du contrat de travail, alors « que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100572

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[P] les sommes de 688 611,72 euros bruts à titre d'indemnité de fin de carrière prévue à la convention collective applicable et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00095

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Gaches chimie, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de

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comm

6079d67f9ba5988459c5b8c8

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 MARS 1972) D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DELVALLEE PAR JUGEMENT REPUTE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00385

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

148, 148-1 , 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question du délai

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CC

comm

61372479cd58014677415c94

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Y... et la société GPC ont assigné ces parties en paiement, respectivement, de redevances et indemnités, et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que parallèlement, la société MMS, soutenant

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcff

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE CES REVENUS AIENT DONNE LIEU OU NON A COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEVALS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00471

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Contestant la mise à pied disciplinaire et la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement du 28 février 2023, l'a débouté de la demande de délocalisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00346

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

10 février 2016 ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, la société Dartess a invoqué la résiliation fautive du contrat à durée déterminée qui la liait à la société Magrez, du fait du non-respect du délai

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402aef

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

déloyale, qu'il était établi de la part des sociétés intimées l'intention de faire naître la confusion dans l'esprit de la clientèle entre les modèles concurrents, la cour d'appel a violé les articles

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CC

civ1

61372289cd580146773fe285

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... et Devaux bois, dont le siège est à La Vairie, 72410 Précigné

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C100568

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pendant le délai de prévenance, M.

Source officielle