détention prolongeant sa détention provisoire, alors : « 1°/ que pour déterminer si la circonstance que, devant le juge des libertés et de la détention, le mis en examen n'ait pas eu la parole en dernier

Ce dernier ayant renoncé à la succession de son père, Mme [I] [F] a appelé dans la cause, Mme [M], veuve du défunt, et Mme [X], fille de M. [G] [E] et petite-fille du défunt.

se trouve désormais la banque San Paolo (la banque) a consenti un prêt à la société Forestière de Puisaye (la société), dirigée par Mme X..., garanti par des privilèges du vendeur et du prêteur de deniers

X..., puis qu'il a utilisé son revolver de dotation, à l'aide duquel il a tiré quatre coups de feu en direction du sol et des jambes de ce dernier ; qu'il ressort toutefois des investigations menées que

; "alors que devant la chambre d'accusation le conseil de la personne mise en examen, présent aux débats, doit avoir la parole le dernier" ; Vu les articles 199 et 591 du Code de procédure pénale

, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Condamne Mme [P] aux dépens ;

2019, Mme [V] a assigné Mme [D] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père et en paiement d'une créance entre époux au titre de la participation de ce dernier

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

novembre 1987 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Recevabilité du pourvoi contesté par la défense 3.

il est patent que, du fait de cette attribution des fonctions de directeur des services à Dominique Y... par une décision du président, il ne peut exister d'indices graves ou concordants contre ce dernier

I...Y... a été reconnu coupable a été commise par ce dernier, alors qu'il agissait en tant que fonctionnaire de police dans le cadre de sa mission et avec son arme de service ; qu'en dépit de sa gravité

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus n'ont pas eu la parole en dernier

(Seine-Saint-Denis), 2 / Mlle Annick Y..., demeurant ...

[V] (la victime), employé en dernier lieu au service de société [12], devenue société [9] (la société), en qualité de mécanicien maintenance, à compter du 1er juin 2006, a déclaré, le 7 avril 2016, un

X... ; que ce dernier a fait appel de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

V..., président, en son rapport, le Ministère public en ses réquisitions, maître U... en ses observations, et maître W... qui a eu la parole en dernier, a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention

Lloyd's Insurance Company, assureur du vendeur, à payer la somme de 254 000 euros aux acquéreurs au titre de la reprise des désordres affectant la villa, à indemniser les préjudices immatériels de ces derniers