CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 13 avril 2005) d'avoir annulé la désignation

demande, alors, selon le moyen, "que l'effet interruptif de la prescription s'étend à tous les désordres qui y sont désignés ; qu'aux termes de l'assignation délivrée les 12 et 13 décembre 1983, la

K... fait grief à l'arrêt de placer Mme K... sous tutelle pour une durée de dix ans et de désigner l'ADPP en qualité de tuteur alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut désigner ou maintenir comme

cette personne, ou (iii) dont plus de 75% des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une personne ou une entité qui détient directement ou indirectement, plus de 75% des droits

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 3 février 1992, le syndicat CGT a notifié à la société France location la désignation

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 21 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation

, par le syndicat CGT UGECAM Nord-Est, "comme une des 3 représentantes syndicales CGT du CSE 3" et qu'elle avait un "mandat particulier sur le CSE 3" quand cette dernière avait été désignée en qualité

», et non de « conducteur habituel » et que la définition du « conducteur désigné » ne comprenait aucune référence expresse à la notion de « conducteur habituel », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

-Y... à leurs torts partagés, d'une part, sans préciser la nature et le contenu des pièces, et sans désigner ni analyser les documents ou les faits sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision, d'autre

X... aux mêmes fonctions pour la région Sud-Sud-Est ; que la société Armand Thierry a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à ces désignations et sollicité leur annulation ; Attendu

L'action en désignation d'un mandataire commun formée par Mme [F] est donc irrecevable.

; que, pour annuler la désignation de M.

d'un représentant de section syndicale dans l'entreprise, d'en rapporter la preuve ; qu'en annulant à la demande de la société TNT Express France la désignation de Mme Y... aux motifs que cette dernière

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise

Il ajoute qu'il avait justifié de ce que, antérieurement à cette dernière expérience acquise dans le domaine juridique, il avait accumulé, entre 1993 et 2013, vingt-et-une années d'expérience dans les

la première branche du troisième moyen réunis : Attendu que Mme Y... et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services, font grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation

Y..., au motif que ce rapport ne pouvait être communiqué qu'à son médecin traitant, non désigné, la cour d'appel a violé l'article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que

irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; que, pour diminuer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel retient qu'aucune des parties n'a fait appel du principe