Guy X... de sa demande de prise en charge de maladie professionnelle au titre du tableau n° 42, a retenu que c'est en vain que le requérant se retranche derrière le décret du 25 septembre 2003 modifiant

[K] [X], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], D'autre part, Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont le siège est [Adresse 1], Le dossier a été communiqué au procureur

[E] [O], domicilié [Adresse 3], D'autre part, - le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public de l'Etat à caractère administratif, dont le siège est [Adresse

de cassation, pris de la violation des articles 4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret

Y... alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 pris pour son application que l'association syndicale

les dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en refusant de mettre Mme X... hors de cause en ce qui concerne la demande de Mme Y... en paiement de dommages-intérêts, qui n'avait rien

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 18 et 22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature annexée au décret

les prévenus dans la prévention, que la prohibition de construction doit s'étendre aux mobil-homes dans le but de garantir « une perspective sur le littoral », « le caractère naturel d'un lieu tel le rivage

géométriques, qui impliquait d'établir les limites des rivages de la mer, lesquelles sont été fixées par arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant délimitation du rivage de la mer sur le territoire de

la loi du 19 juillet 1976 et à son décret d'application du 21 septembre 1977; que cependant, selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après avoir été régulièrement mises

; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 1 , 3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, du décret

résultant des pensionnaires des maisons de retraite et des EHPAD sont des "déchets assimilés" produits par ces établissements, susceptibles de donner lieu au versement de la "redevance spéciale" ; que

sa décision est entachée d'un défaut de motifs et doit être annulée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves X..., maire d'une commune, a transformé une aire de loisirs, située sur le rivage

lacustres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à payer à la société Compagnie des salins du midi

[F] [K], domicilié [Adresse 16], pris en qualité de représentant légal de la société Hôtel Beau Rivage SDG venant aux droits de la société Hôtel Beau Rivage, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, dont le

relevait de l'annexe III du décret n 90-267 du 23 mars 1990 modifiée par le décret n 92-788 du 18 août 1992 et nécessitant, en conséquence, une autorisation à l'importation, autorisation dont le transporteur

, qu'il a pris soin de charger le revolver avant de quitter son domicile et de se rendre au lieu de rendez-vous, sans rechercher si toutes ces précautions n'étaient pas liées à la dangerosité de son rival