MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Domaine A...

Pierre X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, 1er juin 1993) de prononcer le transfert de propriété de parcelles lui appartenant au profit de

les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...]

° [...] un droit de passage le long des parcelles [...] et [...] reliant la rivière d'Alzon au chemin de desserte ». 4.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine

relative à l'appartenance des berges du canal au domaine public ; Attendu que pour débouter l'association syndicale de sa demande fondée sur l'existence d'une question préjudicielle et déclarer le

voisins en création d'un passage ; Attendu que, pour dire que ce passage serait pris sur la parcelle AK [Cadastre 7] appartenant à Mme [U], conformément à la proposition n°5 du rapport d'expertise,

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine

public maritime, que les bailleurs ne produisaient aucun élément établissant leur droit à percevoir un loyer pour les 24 m² appartenant au domaine public maritime, sans même examiner, ne serait-ce que

à une amende de 100 000 euros et à une peine d'interdiction professionnelle ; "aux motifs que "il résulte de la procédure et des débats que la société Ugine a consenti le 18 mars 1992 à la SNC "Domaine

de la propriété de M. et Mme L..., située à Marsannay-la-Côte ; que le géomètre leur a précisé que les parcelles avaient accès à la voie publique par l'allée des Cras, classée dans le domaine public communal

; qu'aucune évaluation n'est au demeurant fournie par le service des domaines pour les parcelles également saisies situées à [Localité 2] et à [Localité 1] ; que, de surcroît, l'évaluation est donnée pour

le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 24 mai 1991), qui a ordonné le transfert de propriété d'une parcelle

relevant de plusieurs communes ; qu'elle a fait poser une barrière cadenassée verrouillant l'accès au chemin séparant une parcelle abritant l'activité du centre de traitement des déchets de ses autres

Les consorts [F] ont assigné la commune en achèvement des travaux, en revendication de la propriété exclusive ou, à titre subsidiaire, mitoyenne du mur établi en limite de parcelle AL [Cadastre 7], en

l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 2004) de fixer à une certaine somme, pour le compte de qui il appartiendra, le montant des indemnités dues par la commune d'Aime à la suite de l'expropriation d'une parcelle

« En effet, il a constaté que si le passage existe à partir du [Adresse 4], il n'est plus matérialisé dans sa partie Nord le long des parcelles n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].