pièce des débats et a motivé sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches et le troisième moyen pris en sa deuxième branche réunis

Eugène, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), au profit de : 1°) Madame Dominique G..., demeurant à Paris (5e), ...,

Toujours selon les constatations de la Befti, le site Internet et le nom de domaine « ansaerys2 .com » renvoient à un site de jeu en ligne enregistré par la société Domains By Proxy Inc acheté via la société

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Dominique, - Z...

SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,28 JANVIER 1976)DELCROIX FABRICANT DE LUMINAIRES FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CREE UN MODELE D'APPLIQUE

litigieuse et que celles-ci ne pouvaient pas invoquer l'état d'enclave ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le suplus ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2019), la société La Vigne de l'horloge (la société) est propriétaire d'un domaine agricole. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande

maritime dès lors que l'acte de cession précisait qu'il lui était annexé la convention de garantie signée entre les parties laquelle comportait en son annexe II la copie des baux commerciaux cédés, dont

), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Conseil gestion financement immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Groupement foncier agricole du domaine

Gérard C..., demeurant ..., 4 / Mlle Dominique Z..., demeurant Le Plein Sud n 6, ..., 5 / M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation

: "Je joins une copie des instructions du cabinet du procureur général (DPP) relativement aux éléments de preuve réunis par An Garda Siochana dans le cadre de l'enquête visant la mort de Sophie MM...

Renaud, - la société Renaud X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 mai 1991, qui a déclaré non réunis à la charge d'Edmond Y... les éléments

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-13.847 et 99-13.853 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que, le 29 juin 1995, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié

N'A PAS PREJUDICIE A SES DROITS; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU MEME POURVOI ET LES PREMIER ET SECOND MOYENS DU POURVOI N° 69-70 143 REUNIS

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

Dominique Z... et Francis A... ; mais que l'organisation interne de la société Z...

A..., notaire, ont vendu le domaine, grevé de deux inscriptions hypothécaires au profit de la société monégasque United european bank et de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi, à la société