des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue au bénéfice du doute

disciplinaire nationale du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes a notifié à la salariée une sanction disciplinaire d'interdiction de prodiguer des soins aux assurés sociaux pendant une période de douze

Olivier X... a pu disposer de toutes les informations concernant ces chiffres et les pièces comptables ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était cependant invitée, si les créances douteuses

parties étaient contraires sur les conditions dans lesquelles les deux voleurs étaient entrés dans le hall, la cour d'appel avait nécessairement admis que Mme X... les avait vus et ne pouvait le mettre en doute

"de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution" ; "que ces dispositions nouvelles, plus douces

certain nombre de meubles, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol

Mme [Y] [D] et Mme [I] [E] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2021, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnées chacune à douze

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

. ; que sur assignation en réduction du prix pour dol, le tribunal a estimé que le dol ne pouvait être écarté ; qu'il a fixé, homologuant un rapport d'expertise, la valeur de l'action à 200 francs et a

grief de financement illicite d'un parti politique, issu des dispositions de la loi du 11 mars 1988 ; que nonobstant la modification intervenue en 2013 supprimant la répression de l'acceptation d'un don

D'une part, la cour d'appel a qualifié les travaux, réalisés par les acquéreurs après l'annulation, d'amélioration et non d'embellissement et d'extension, travaux d'amélioration qui peuvent donner lieu

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

l'article L. 145-34 du même Code, qui pose le principe d'un plafonnement du prix du loyer, que celui-ci n'est pas applicable "lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze

15 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-10.715, Bull. n° 95) que [Z] [C], fille de [J] [O], ami de [F] [P], ayant reçu, après le décès de celui-ci, le don

En l'occurrence, la marque Dousè Péyi a été déposée par Mme R... T... agissant pour le compte de la société Dousè Péyi en cours de formation. Celle-ci n'a cependant pas été constituée, Mme R...

qu'il a alors été saisi par les épaules par derrière et secoué ; qu'il s'est débattu et affirme que trois policiers municipaux sont arrivés, l'ont frappé, projeté au sol et plaqué un pied dans le dos

foyer allumé par les prévenus était la cause de l'incendie ; que rien n'indiquait qu'ils étaient seuls dans la partie haute de la "Mer de Glace" ; que la fuite précitée et la coupable abstention à donner