conclusion de son contrat à durée déterminée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la conclusion de nouveaux contrats par le seul commercial de l'entreprise ne s'inscrivait pas dans un accroissement durable

que les attestations particulièrement vagues et non situées dans le temps ni dans l'espace produites aux débats ne permettent pas d'affirmer l'existence d'une relation stable et d'une vie maritale durable

méprendre sur cette absence de consentement par sa connaissance de l'état de vulnérabilité de la victime ; qu'il convient de réformer la peine au regard de l'extrême gravité des faits, de ses conséquences durables

se référant à la nécessité de maintenir la mesure d'interdiction professionnelle frappant le docteur Y... pour faire cesser les pratiques dangereuses pour les patients compromettant gravement et durablement

Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement

Félix Lewi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société Claude et Duval

alinéa 1 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a retenu la culpabilité des requérants du chef de conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour un emploi durable

-2, L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable

Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation

[B] avait été occupé durablement à des tâches de préparateur de commande relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la

que s'il est établi de manière concordante, par deux expertises médicales distinctes que le condamné, soit est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital, soit présente un état de santé durablement

que la société Air Austral bénéficiait d'une augmentation du trafic et par ailleurs que les différents contrats de mission de la salariée intérimaire s'inscrivaient dans la ligne de cet accroissement durable

l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société Salva ETT, alors, selon le moyen, qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables

moyen, qu'ayant été appelé à succéder sur le chantier de l'hôtel Scribe à un salarié démissionnaire qui bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, il se trouvait titulaire d'un emploi durable

travail et relevant de ce fait du régime des contrats à durée déterminée de droit commun, ne peut avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

portés et suivis d'étranglement, puisque l'hypothèse d'un mécanisme unique lésionnel résultant d'une chute a été exclue par l'expertise médico-légale qui a retenu comme cause du décès l'hématome sous-dural

Ducati Motor Holding SpA, et importateur en France des motocyclettes, pièces détachées et produits dérivés, de la marque « Ducati ». 2.