Giovanni d'Y..., demeurant Via Donizetti 3, Cavaglio d'Agona (Italie), 12 / M.

C.I.R.A.), requérante, contre l'arrêt n° 1315 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre Guillaume X..., David X..., Giovanni

Pierre X..., part par son épouse, née Marie A... et 1 part par M.

Marco I..., domicilié [...]                          (Italie), 14°/ Mme Margherita J..., domiciliée [...]                                        , 15°/ M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 avril 2019), un jugement du 26 mars 2006 a prononcé le divorce de M.

Y... et Z... ont maintenu l'évaluation de la statuette indiquée dans l'inventaire ; que, le 17 mars 2009, l'administration fiscale leur a adressé, à chacun, une proposition de rectification réintégrant

Serge X..., demeurant 105, cours Gimon, 13300 Salon-de-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la SCP Fraychinaud-Vidal

10. 636, 02 €, cette somme étant majorée d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 7 points à compter du 7 mars

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la possibilité pour les États membres, qui disposent d'une marge d'appréciation quant aux mesures qu'ils estiment appropriées pour atteindre les objectifs

Il a indiqué que, dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 août, après s'être rendu à Girmont dans une discothèque avec M.

Giovanni V..., domicilié [...]                                         , 26°/ M. Claude W..., domicilié [...]                          , 27°/ M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge