tribunal a violé les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 55 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le règlement (CEE) n° 17/62 et les articles 173 et 177 du Traité de Rome

allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 30, 52, 177 du traité de Rome

tribunal a violé les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 55 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le règlement (CEE) n° 17/62 et les articles 173 et 177 du Traité de Rome

Jean-Pierre E..., demeurant garage Renault, route de Chartres à Bonneval (Eure-et-Loir), 6°) la Société Renault véhicules industriels (RVI), société anonyme, dont le siège social est ..., 7°) la société

les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : - les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde

par un accord d'entreprise, qui leur avait été refusé en raison de leur participation à une grève, et d'un congé " des mères de famille ", institué par la convention collective de la métallurgie du Gard

nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987; ALORS surtout QUE l'employeur soutenait dans ses écritures que le directeur technique ressortant seulement d'une fiche ROME

seule personne qui disposait de l'embarcation adaptée et des compétences requises pour aller récupérer les stupéfiants en mer au large du port de Portimao ; que figurait au dossier une photo prise à Rome

Les participants arrivaient à Rome le ler octobre à 16 h 40, et après leur installation à l'hôtel, ils partaient pour une soirée dans une trattoria.

[K], gérant de la société Allo express multi services, a organisé un spectacle de cascades et de rodéo en automobiles et motocyclettes, le 15 juillet 2007, à [Localité 5] (29). 2.

'ailleurs contesté par l'appelante, à l'article 5 du règlement CE n° 793/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome

avec la loi française qui trouve dès lors à s'appliquer et qui est d'ailleurs la seule discutée par la société Siemens AG ; ALORS QU'en application de l'article 4, paragraphe 1, de la Convention de Rome

leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier 1991, 111-4, 121-3 et 121-7 du nouveau Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 30 du Traité de Rome

restitution à cette date de tous les documents déjà remis ; Qu' en septembre 2005, Monsieur K..., dirigeant de la SARL Alius créée en juin 2005, a présenté à l'agence de la banque populaire située à Font-Romeu

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) dispose : « 1.

Bouches-du-Rhône), 81 / La compagnie d'assurances Le Secours, dont le siège social est ... (9e), 82 / La société Socotec, société de contrôle technique, dont les bureaux sont sis Le Mansard, B, place Roméo

le commettant ou ses successeurs en droit sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne ; que dès lors en application des articles 3 et en tout état de cause 4-2 de la convention de Rome

.; 1) ALORS QUE le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement « Rome I », s'applique dans tous les

ressortissant communautaire, a été engagé en 1992 par la société nationale des chemins de fer belge (SNCB) au sein de laquelle il a exercé les fonctions de chef de bord, puis à compter de 1998 de sous-chef de gare

J'ai gardé plein de créneaux parce que je n'arrive pas à me résoudre au néant, parce que je ne veux pas perdre tout ... mon assistante se pose des questions sur ma santé mentale...