suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gaussin, société anonyme, en redressement judiciaire, ayant siège rue du 47e régiment d'artillerie à Héricourt (Haute-Saône), assistée de Mme Guyon

ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE " HOTEL DE L'ETABLISSEMENT ", A CHATEL-GUYON, UN IMMEUBLE PAR ACTE DU 12 JANVIER 1965, DANS LEQUEL SONT STIPULEES DES CHARGES ET

Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

Stéphane C..., demeurant 2, rue du Pont Guitton, 44850 Mouzeil, 7 / de M. Serge D..., demeurant ..., 8 / de M.

cette parcelle, et à des dommages-intérêts à la suite de la non-réalisation de la vente, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 octobre 1988) retient qu'il résulte d'une lettre du géomètre, le cabinet Guyon

Jean-Paul X..., demeurant Place du Marché, 63140 Chatel Guyon, 2°/ de la société Sigoplast, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

Gérard XO..., demeurant 2, allées des Cerisiers, 63140 Châtel-Guyon, 47°/ M. Dominique XP..., demeurant ..., 48°/ M. Robert Jean Z..., demeurant ..., 49°/ M.

X..., né le 9 octobre 1934, au service de la société Guyon depuis le 2 février 1970 en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été déclaré par le médecin

Jean-Marie et René X..., Guyon de Chemilly, Philippe et Henri Y..., Verte représentant la société Payan Industrie, Rosenkranz, Sarrau et Viciania ont été les signataires, le 10 avril 1981, des statuts

Transport Nord-Midi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10 / de la société Trans-Ouest, dont le siège est zone de Piquet Etrelles, 35370 Argentre du Plessis, 11 / de la société Guyon

Roche Guyon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Caisse nationale de Crédit Agricole, dont le siège est ..., défenderesse

Y..., artisan-taxi, était titulaire d'une autorisation de stationnement sur la commune de Chatel-Guyon ; qu'il demeurait à Riom et avait à son domicile, en contravention avec un arrêté préfectoral du 14

Chatel-Guyon (Puy-de-Dôme), 2°) M. Pierre X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 3°) M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), pris en qualité de syndic de M.

Jean de X... de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Guyonne de D..., épouse Le Rouge

[W] [J], domicilié [Adresse 14], 5°/ à la société Loichot, dont le siège est [Adresse 20], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP Guyon Daval, dont le siège est [Adresse 5], 6

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

3], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard