des auteurs d'un acte pour accomplir cet acte, l'absence d'une telle habilitation affectant la validité de l'établissement des preuves et de leur authentification ; qu'au cas d'espèce, devant la Chambre

moyens ; qu'en exigeant au cas d'espèce la preuve de ce qu'une décision administrative a autorisé un usage d'habitation, la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

dires du président du tribunal de grande instance ayant rédigé l'ordonnance, ces soupçons étant étayés par les déclarations qui lui avaient été faites par les agents des impôts ; que ces agents sont habilités

86-1290 du 23 décembre 1986 impose que "la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges" ; qu'ainsi, en l'état d'un bail d'habitation

[J], alors : « 2°/ qu'en jugeant que, « toute personne habitante un de ces anciens territoires, ne peut produire à partir de 1973 qu'un avis d'impôt local émanant de la commune nouvelle, seule habilitée

[Z] se trouvait dûment habilité », la Chambre de l'instruction, qui aurait dû constater qu'en l'absence d'habilitation régulière, le procès-verbal litigieux devait être annulée, n'a pas tiré les conséquences

Habib, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de viol aggravé, s'est déclarée incompétente

la déclaration modèle R établie le 12 octobre 1970 et indiquant que le bien était à usage d'habitation et occupé par le propriétaire ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui se constitue caution solidaire du preneur pour l'exécution des obligations d'un bail d'habitation

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Gérard Albouis

donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé

donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé

produit de la vente des droits d'associés et valeurs mobilières saisis n'ait pas été versé au créancier poursuivant, quand le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF en sa constitution de partie civile et alloué

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Habiter

de l'habilitation de M.

L'ordonnance énonce que Mme [S] ne pouvait être délégataire de la signature du directeur général des finances publiques pour habiliter des agents, faute de disposer du titre d'adjoint, ni d'exercer de

L'ordonnance énonce que Mme [V] ne pouvait être délégataire de la signature du directeur général des finances publiques pour habiliter des agents, faute de disposer du titre d'adjoint, ni d'exercer de

Soutenant notamment que le juge des libertés et de la détention avait autorisé un agent de l'administration à procéder aux opérations de visite et saisie sur la base d'un habilitation irrégulière, signée