Y..., de Me Foussard, avocat de la société Habib Bank Limited, les conclusions de M.

M'rani Alaoui le bénéfice du revenu solidarité active.

visés au procès-verbal d'assemblée générale portant habilitation du syndic, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Habibi Y... du chef de contravention de

ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Monsieur [Z] [V], représenté par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Monsieur [G] [B], représenté

ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Monsieur [G] [U], représenté par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Monsieur [S] [D], représenté

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00326 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Mai 2024 Appelants : Monsieur [E] [X], représenté par Me Noureddine HABIBI

Allioui, demeurant à Fouquières les Lens (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

à cet effet par le directeur général des impôts ; que, dès lors, en l'absence au dossier soumis au président du tribunal tel qu'il a été transmis à la Cour de Cassation, des habilitations des agents de

à cet effet par le directeur général des Impôts ; que, dès lors, en l'absence au dossier soumis au président du tribunal tel qu'il a été transmis à la Cour de Cassation, des habilitations des agents de

l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux professionnels et dépendances de la demanderesse ; "alors que, d'une part, faute d'avoir précisé que Christian X... était habilité

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la somme de 9 495,96 euros à titre de complément sur l'indemnité de licenciement en sus de celle de 6 261,25 euros déjà allouée par les

et/ou professionnels situés au 17 rue Albany à Antibes et susceptibles d'être occupés par Philippe Y... et/ou Isabelle Z... et/ou la société Smart City et/ou la société Smart DFN, les locaux d'habitation

. ; que l'ex-époux a interjeté appel de ce second jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... bénéficie au titre de la prestation compensatoire allouée par le jugement

[L] [R] et de son épouse Mme [J] [M] (ci-après les époux [R]) une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 7] (25).

raison de la forclusion décennale, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a relevé qu'au 30 mai 1970, soit postérieurement (sic) à l'assignation de la SCI par la copropriété, il restait à habiller

appel irrecevable, comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la signification mentionnait que le jugement avait été signifié à Mlle X..., employée, "qui a(vait) déclaré être habilité

avril 2001 par Benoît Hild, inspecteur des Impôts, en résidence à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Brigade d'Intervention Interrégionale 2, rue de Sélestat 67100 Strasbourg, spécialement habilité

X... inhérentes à la vie quotidienne et relatives notamment à la nourriture, à l'habillement, aux assurances et taxes, aux frais d'entretien divers et d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision

recherchée ; que viole en conséquence l'article L. 16 B du Livre des procébures fiscales l'ordonnance attaquée qui a autorisé la perquisition fiscale, sur le fondement de cet article, des locaux d'habitation