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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372351cd58014677408367
5 mai 1999
5 mai 1999
en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M.
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6137256ecd5801467741dad6
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET en date du 16 février 1995 qui l'a condamné, pour assassinat, à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques,
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61372574cd5801467741ddf3
5 novembre 1997
5 novembre 1997
Jean-Christophe, contre le jugement du tribunal de police de DIJON, du 20 janvier 1997, qui l'a condamné à 900 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée
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61372584cd5801467741e6b9
1 février 1994
1 février 1994
, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNES Jean-Pierre
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61372685cd58014677426395
9 avril 2002
9 avril 2002
Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Christian X..., demeurant ..., 3 / de M.
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6137267dcd58014677425fc6
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Y...de mars à août 1991, sont insusceptibles d'induire la connaissance qu'aurait eu le mari du domicile de son épouse à Taiwan ; qu'en décidant le contraire, la Cour a privé sa décision de base légale
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61372338cd58014677406f8d
9 mars 1999
9 mars 1999
Jean-Marie K..., demeurant ..., 19 / de M. François L..., demeurant ..., 20 / de M. Hamed M..., demeurant ..., 21 / de M. Jean N..., demeurant ..., 22 / de M.
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61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Jean-Marie K..., demeurant ..., 19 / de M. François L..., demeurant ..., 20 / de M. Hamed M..., demeurant ..., 21 / de M. Jean N..., demeurant ..., 22 / de M.
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6137240fcd58014677411b58
27 mai 2003
27 mai 2003
Jean-Mary X..., ...
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61372444cd5801467741413d
20 octobre 2004
20 octobre 2004
Patrick Mainot, demeurant Cité du Puits, 76890 Saint-Victor-L'Abbaye, 37 / de Mme Laurence Michel, demeurant 46, rue Jean Macé, 76720 Auffay 38 / de M.
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61372588cd5801467741e912
29 septembre 1993
29 septembre 1993
Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'assisses de la SOMME, en date du 27 janvier 1993, qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité de tentative d'assassinat, ainsi que contre
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6137254ccd5801467741c95b
16 janvier 1992
16 janvier 1992
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean
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61372579cd5801467741e0df
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1992, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu
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écution de la peine de deux mois d'emprisonnement prononcéec/Jean-Marie X
6137258acd5801467741e9a6
8 mars 1994
8 mars 1994
la COUR d'APPEL d'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, a condamné Jean-Marie
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613723b5cd5801467740d2b7
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Régis H..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Françoise S... G..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Luc E..., demeurant ..., 6 / M.
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613723cecd5801467740e6d5
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Jean-Louis D..., demeurant ..., 9 / de M. Robert E... , demeurant ..., 10 / de Mme Marie-Françoise F..., demeurant ..., 11 / de Mme Marie-Paule G..., demeurant ..., 12 / de M.
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61372347cd58014677407b2e
29 juin 1999
29 juin 1999
Jean-Jacques L..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., 3 / M. Christian Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 5 / M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C1EV031
17 septembre 2012
17 septembre 2012
T..., sont décédées : Gaétan XX... le 16 août 1984, Jean W... le 11 février 1987, André CC... le 8 mars 1990, Jean AA... le 7 mai 1997, Marc ZZ... le 8 janvier 2000, Francis KK... le 27 septembre 2000
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613725c8cd580146774207cc
24 juin 1998
24 juin 1998
ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge
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613723e2cd5801467740f662
5 juin 2002
5 juin 2002
Jean-Jacques X..., demeurant ..., 64420 Soumoulou, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société GAN Assurances, dont le siège est
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