[N] avait acquiescé à ces demandes ; que l'instance ayant été éteinte du fait de cet acquiescement, Mme [C] ne pouvait donc ensuite modifier ses prétentions antérieures et solliciter que soit désormais

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prime plateau technique issue de l'accord contenu dans la NAO 2012 s'appliquait avec effet au 1er janvier 2013 au salarié du service USIM (unité de soins

fractionnée avec un différé d'amortissement du capital prêté pendant une période de vingt-quatre mois et un avenant a été établi par la banque, à la demande des emprunteurs, en février 2012, en vue de modifier

Y... identifiable dans les images qui suivent, justifie qu'il y soit mis fin en ordonnant aux sociétés Métropole et M6 de modifier la voix et de flouter l'intégralité des images de M.

réalisée dès 1988 qui avait rendu l'entrée du restaurant tout à fait indépendante de l'entrée de l'hôtel et du bar, l'expert avait écrit dans son rapport du 20 juin 1991 (p. 6) : "il y a possibilité de modifier

Le 15 mai 2014, la SCI a saisi le tribunal aux fins voir juger que la société avait exploité le lot n° 1834 sans verser de loyer, qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation dans les limites de

temps partiel à effet du 27 octobre 2007 prévoyait une durée du travail de 60,67 heures par mois qui avait été portée à 91 heures par mois le 10 août 2010, puis que plusieurs avenants étaient venus modifier

valoir que la société Iroise promotion avait, en tout connaissance de cause, passé sous silence, lors de la conclusion du contrat de vente, le fait que la dimension de leur place de parking avait été modifiée

Korès Bureautique en qualité de VRP, ont, par lettre du 4 janvier 1990, fait connaître à leur employeur qu'ils se considéraient libres de tout engagement au motif que la société avait unilatéralement modifié

Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire ou y mettre fin à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires. 7.

responsable de tout manquement aux obligations ainsi souscrites, quand bien même il dispose d'une action récursoire contre le gestionnaire du réseau de distribution ; qu'en affirmant, au contraire, pour juger

à la société et présentaient un caractère définitif ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de l'absence de déclaration de l'opération faite par la société elle-même auprès de la CARSAT pour juger

Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Adel X... tendant à voir dire et juger

restaurer des fonctions organiques" ; "alors que 1 ) le juge ne peut qualifier un produit médicament par fonction" sans vérifier la possibilité d'administrer ce produit en vue de restaurer, corriger ou modifier

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur n'a pas modifié unilatéralement son contrat de travail et de le débouter de sa demande de rappel de salaire alors « que les juges ne peuvent dénaturer

L'employeur fait grief aux arrêts de juger que la prime plateau technique issue de l'accord contenu dans la NAO 2012 s'appliquait avec effet au 1er janvier 2013 aux salariées du service Hémo (unité de

l'architecte n'avait pas respecté les normes du plan des risques d'inondation ni les dispositions du POS de la ville de Strasbourg, ce qui avait entraîné des retards supplémentaires, l'obligation de modifier

visant l'application des dispositions conventionnelles à l'ensemble de la communauté salariale et la seconde de nature individuelle, portant sur l'application d'un contrat de travail, la cour d'appel a modifié