Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ethik et du syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52, de

(CGI), a formé le pourvoi n° M 18-21.357 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société HLM Logirep -

viabilité de l'opération de prêt et informer son client des risques qu'elle peut présenter ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le CCF avait consenti à la société Phrase Reliure Schmitt

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Cassation M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du syndicat des copropriétaires Les Lofts du Vieux Port

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mmes T..., N... et V...

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de l'association syndicale libre [Adresse 4] (l'ASL), de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat

1985, par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité RICARD, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de la société anonyme SCHEIBER

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [K], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [Z], de Mmes [G] et [R], de MM.

-SCHEIBER LEURS DROITS INDIVIS DANS LE FONDS DE COMMERCE; QU'EN 1964 LES EPOUX C.

Q..., qui avait interjeté appel, a cédé son fonds de commerce à la société Scamille. 4.

[J] et de Mme [I], épouse [J], de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10165 F Pourvoi n° R 14-29.924

Chauvin, président, Mme Schmitt , conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmitt , conseiller référendaire, les

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.