les sociétés ne pouvaient se voir opposer la péremption de l'instance pour absence de diligences à compter de la décision du procureur de la Reine de classement sans suite de la procédure pénale, laquelle

1991 par l'union locale des syndicats CGT de ladite société puisse couvrir cette irrégularité ; alors, d'autre part, que le tribunal s'est contredit en évoquant le passé professionnel de Mme X..., laquelle

Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant des rubriques

elles ont été prononcées ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 10 décembre 2018, par laquelle le président de la CIVI avait alloué une provision à M., [E] avait fait courir au profit de celui-ci un nouveau

elles ont été prononcées ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 10 décembre 2018, par laquelle le président de la CIVI avait alloué une provision à Mme [W] avait fait courir au profit de celui-ci un nouveau

REPRISE, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE, ELLE N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 70 ANS, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DEVAIENT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE

ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 83 (1°), P 63

A PARIS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1963, CONTRE LAQUELLE N'AVAIT ETE EXERCEE AUCUNE VOIE DE RECOURS, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE DU FAIT DE CETTE DECISION

Alfred Z..., retraité, demeurant à la Maison de Retraite à Laguepie (Tarn-et-Garonne) et décédé le 1er juillet 1989, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (

Y..., entre l'heure à laquelle celui-ci a été vu pour la dernière fois et celle à laquelle sa disparition a été signalée, et qu'il ne saurait être fait grief au technicien d'avoir effectué, par la lecture

constatation et publication ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 octobre 2001) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'est nulle la transaction dans laquelle

pour statuer après deux décisions de maintien en isolement, expire-t-il à la vingt-quatrième heure du septième jour suivant la précédente décision du juge des libertés et de la détention, à l'heure à laquelle

texte précité, la modification du plan local d'urbanisme est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés, y compris si elle n'affecte

P... a été renvoyé pour expliquer que l'affaire n'a pu être jugée dans le délai d'un an suivant la date a laquelle son renvoi est devenu définitif, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, §

de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle

attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), la caisse du régime social des indépendants de la Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF),

base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas si l'interprète qui a prêté à Giovanni X... son concours lors des débats lui a également apporté son assistance à l'audience au cours de laquelle