connaître d'un délit commis par un étranger hors du territoire de la République, même si l'un de ses complices prétendu a sa résidence en France ; que, dès lors, la cour d'appel devait préciser in limine

cour d'appel de Paris, après avoir annulé la citation directe délivrée à Maurice Z... pour ce qui concerne les importations en contrebande commises entre le 10 et le 17 juillet 1995 et rejeté, pour le surplus

Y..., lequel sera renvoyé des fins de la poursuite de ce chef de prévention mais déclaré coupable pour le surplus ; si A...

déraisonnable de la procédure touche tout à la fois à la compétence et aux droits de la défense ; qu'aucune disposition de droit interne n'a expressément subordonné la vocation de cette exception "in limine

Z... dément par exemple avoir soigné plusieurs patients dont Mme G... expliquant se trouver au Liban au moment où la défenderesse lui reproche d'avoir facturé des soins non réalisés sur cette patiente

prévenus critiquant la composition de la cour d'appel, au regard des mêmes exigences, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, et pour le surplus

droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation ; "en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté l'exception de nullité soulevé par la défense des prévenus ; "aux motifs qu' "in limine

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge; que, in limine

. ; "aux motifs que reprenant devant la Cour le moyen soulevé "in limine litis" devant les premiers juges, François Y... argue de nullité l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 22 février

son appel principal sur la relaxe de la société Animacom, Generali est intervenue volontairement à l'audience et Maître Z... a déposé des conclusions, Maître A... et Maître Z... ont été entendus, in limine

parties avaient signé un état des lieux le 8 janvier 1993, soit au moment de la prise de possession du chalet ; que, certes, l'état des lieux qui reflète l'état d'esprit des époux X..., constitue une litanie

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 5 mars 2004, a rejeté l'exception, soulevée par Vincent Y... in limine

observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

qu'elle soupçonnée d'avoir commise, du droit de quitter les lieux où elle est entendue, du droit de se taire et du droit d'être assisté par un avocat, au cours de ses auditions et confrontations ; qu'in limine

qu'elle soupçonnée d'avoir commise, du droit de quitter les lieux où elle est entendue, du droit de se taire et du droit d'être assisté par un avocat, au cours de ses auditions et confrontations ; qu'in limine

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

du contradictoire, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée in limine

que s'agissant en troisième lieu de l'argumentation développée par certains demandeurs à la nullité sur le rôle prépondérant qu'aurait joué un agent infiltré par les services américains de la DEA, surnommé

de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU