économique ou technique quant à la vie de l'entreprise, a ajouté aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, selon lequel l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ne doit pas être liée

d'avoir décidé que la prime de motivation ne devait subir aucune diminution du chef des absences pour fait de grève, alors, selon le moyen, que la prime de résultat ou de production est exclusivement liée

par conclusions en réponse, par cotes de plaidoiries et oralement lors de l'audience, souligné l'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, compte tenu du fait qu'elle ne savait ni lire

salaires et de congés payés y afférents, de dire que la rupture de son contrat de travail n'était pas imputable à la société Néofeu et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités liées

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de remboursement de l'indu, alors « que la prescription biennale de l'article L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code

peut exiger le remboursement de l'indu, alors « que le non-respect du délai posé par l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 18 [lire

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gauthier Y... et Eric X... coupables de démarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liée

délai de deux mois, et qu'il avait saisi la juridiction prud'homale après l'expiration de ce délai; qu'elle a ainsi justifié sa décision; Mais sur le moyen unique en tant qu'il vise les demandes liées

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inora Life aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Inora Life et

et occupant en dernier lieu un emploi de lad-jockey, a rédigé, le 5 avril 1992, une lettre de démission; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées

à sa prestation de travail » ; qu'en statuant ainsi, quand des commissions perçues de manière variable et aléatoire ne sont pas directement liées à l'exécution par le salarié de sa prestation

les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le droit à un tribunal indépendant et impartial implique que le juge ne puisse fonder sa décision sur des témoignages de personnes intimement liées

que la demande de rappel de salaire liée à des heures complémentaires et supplémentaires n'était pas étayée en l'absence "d'éléments extérieurs venant les corroborer" ; qu&apos

le pourvoi, d'une part, qu'en se prononçant globalement, en les confondant, sur les trois chefs de demande, distincts, de la société Y..., sans évaluer chacun des chefs de préjudice allégués, perte liée

l'utilisateur de services de paiement qui n'informe pas son prestataire de services de paiement du détournement ou de l'utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées

. ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur enjoindre de laisser libre accès et de respecter les obligations liées à la servitude de passage grevant leur fonds au profit de celui appartenant

Adresse 1] à [Localité 1], issu de la scission de la copropriété unique « [Adresse 4] », était le même que ce dernier, en dépit de la scission constatée, le premier président a violé l'article 26, III [lire

à l'exploitation agricole, les aménagements ou reconstruction des bâtiments existants, des constructions d'annexes liées à l'activité agricole, les affouillements ou exhaussement du sol pour des types