en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société SIIHP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer, alors, selon le moyen, "1

la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 26 juin 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer

17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, applicable en la cause; que ce nouveau loyer doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés

., qui exploitaient un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail par les consorts X..., le Tribunal a arrêté, par jugement du 6 novembre 1987, le plan de continuation de l'entreprise; que les loyers

en vertu d'un bail verbal, au titre duquel elle versait régulièrement un loyer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire

d'un bail commercial, dans toutes les hypothèses de déplafonnement du loyer, ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente ;

égal au double du dernier loyer payé, majoré en outre "du préjudice causé par le retard à entrer dans les lieux du locataire suivant"; cependant, que la clause, qui ne comportait aucune évaluation

, avait confirmé la corrélation entre le montant du loyer et la superficie des lieux loués ; qu'en refusant de rechercher la volonté des parties, et notamment de rechercher si les parties n'avaient

Le 26 mars 2020, elle a informé les bailleurs de sa décision d'interrompre le paiement du loyer et des charges à compter du 14 mars 2020. 4.

Le 23 septembre 2015, la société K6 a assigné la société Comangle aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite, de restitution du trop-perçu de loyer et de fixation du loyer du bail

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990), que, par acte du 10 mai 1979, les consorts Y... ont donné à bail, à la société Le Vincennes, des locaux à usage commercial moyennant un loyer

, dont le coût est variable, et de l'évolution des loyers, qui sont indexés, que les loyers réclamés sont les loyers dus en exécution du contrat de bail et que les locataires ne peuvent se faire eux-mêmes

sur la moyenne des deux rapports, mais ayant constaté au contraire que la locataire avait, par courrier du 10 octobre 1989, expressément refusé ce loyer, la cour d'appel n'a pu relever l'existence d'un

des loyers, en application des articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce en vue de la fixation du loyer révisé ; qu'il en résulte que le loyer initial de 1.741,75 ?

usage commercial donnés en location à la société Priminter, ont demandé la fixation du prix du bail renouvelé au 1er avril 1990 ; Attendu que la société Priminter fait grief à l'arrêt de fixer le loyer

La bailleresse a formé des demandes reconventionnelles en paiement de loyers et de charges. 3.

. et Mme T..., bailleurs pour recouvrement de la somme de 64 282,47 euros en vertu d'un jugement du 23 mars 2011 confirmé par arrêt du 17 octobre 2012, qui, après avoir constaté le déplafonnement du loyer

loyer de base forfaitaire hors taxes et 7 % du chiffre d'affaires annuel du preneur ; que le bailleur s'étant opposé à ce que le loyer soit révisé conformément aux dispositions de l'article 27 du décret

[O] a cessé de payer les loyers à compter du 1er janvier 2011. 3.