Louis, - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie-Louise X..., a été à compter du 20 janvier 1971, secrétaire comptable de la SCI

EST DECEDE LE 4 JUIN 1962 A LA SURVIVANCE DE SES QUATRE FILS, ANDRE, RENE, FRANCOIS ET LOUIS ; QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT NOTAMMENT UN DOMAINE RURAL SIS A LIVINIERE (HERAULT) ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE

DE TUTELLE, DEBOUTE CHARLES-LOUIS DE A... DE SA DEMANDE EN REDDITION DE Y... DE MANDATAIRE, CONSTATE QUE DAME B...

K... et de la société Louis SCHNEIDER qui lui a succédé.

les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'Albert Y... a été poursuivi pour fausse attestation et usage ainsi que pour s'être rendu complice de Louis

X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que, pour confirmer cette condamnation, l'arrêt retient que si le principe d'une prestation compensatoire n'est pas discuté

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

N'AVAIENT PAS INTRODUIT CES DEMANDES DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROHIBITION DES DEMANDES NOUVELLES NE CONCERNANT QUE CELLES QUI SONT

les deux moyens réunis du pourvoi principal de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 5 mai 2001 en qualité d'employée commerciale par la société Port Louis

à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 bis et 30 de la loi

Attendu que, le 21 novembre 1941, André X... a donné, à titre de partage anticipé, à ses deux enfants, James-Louis et Henry, la nue-propriété d'immeubles évalués à 2 100 000 francs ; que, le 29 mars 1949

de la résidence "les Terrasses", dont le siège est à Cergy (Val-d'Oise), Les Limandes Vertes, agissant par son syndic, venant aux lieu et place de la Société ouvrière coopérative de construction, dissoute

Jean-Pierre Delecroix, demeurant villa Raymond, 73, avenue Louis Crozet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 29 / M.

. ; les 23 juin et 5 août 1994, un agent de la DDE dressait procès-verbal à l'encontre de Josiane B... pour avoir divisé son terrain en 4 lots sans avoir obtenu préalablement une autorisation de lotir

LOUIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y...

Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'Henri Y... avait porté atteinte au droit à l'image de Louis X..., de l'avoir condamné à lui verser un euro à titre de dommages et intérêts

Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.