dommages et intérêts pour réparer le préjudice de jouissance qu'il a eu à subir du fait de l'indécence du logement ; que cette créance, connexe à la dette de loyer, a vocation à se compenser avec cette

de 7 560 francs le prix du nouveau loyer, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel de Versailles a statué le même jour par un arrêt n° 548 sur le litige opposant les époux X... à la société CFI

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) est propriétaire d'un logement donné en location à

, alors que le bailleur, la société CGL, ne s'était pas prévalu de la résiliation du contrat au moment du vol; que la cause de la résiliation a consisté en l'absence de versement des loyers, et non

dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la perte partielle de la chose louée pouvait être

dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la perte partielle de la chose louée pouvait être

dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la perte partielle de la chose louée pouvait être

dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la perte partielle de la chose louée pouvait être

dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la perte partielle de la chose louée pouvait être

en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Blandine X..., née le 15 mai 1970, ayant obtenu à compter du 1er novembre 1987 le bénéfice de l'allocation de logement

appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté

I... et Mme D... étaient tous deux titulaires du bail conclu le 19 octobre 2000 pour le logement du [...] qu'ils ont occupé ensemble et qu'ils étaient débiteurs solidaires des loyers, et en déduit qu'en

Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 28 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer

Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 11 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer

en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société SIIHP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer pour la durée du bail restant

Le 19 mai 2015, se prévalant de l'existence de désordres affectant le bien loué, les locataires ont demandé au liquidateur la réduction de moitié du montant du loyer. 4.

; 5°/ que l'article 1722 du code civil confère au preneur le droit d'exiger une diminution du loyer ; qu'en la condamnant à payer à la SCI Lafran le montant total des loyers afférents à la période

dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la perte partielle de la chose louée pouvait être