S... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la section 4, intitulée "Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs" de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant

Elle ajoute encore qu'une convention attributive de juridiction désignant avec suffisamment de précision les juridictions des États membres ou des États parties à la convention de Lugano II pouvant être

perçue (jugement p. 4 § 3) ; " alors que, dans ses conclusions d'appel (p. 3), le demandeur avait fait valoir, se fondant sur une lettre du 17 octobre 1988 du conseil de la compagnie Winterthur, Me Lubrano

Dominique Y..., arguant du fait qu'il résidait à Genève et sollicitant l'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en

droit de reprise ; qu'en lui refusant, après qu'elle avait été mise en demeure, par deux lettres recommandées avec avis de réception, adressées tant à son représentant fiscal en France qu'à elle-même à Lugano

tout la compétence du conseil de prud'hommes de Paris pour connaître du litige opposant Monsieur [U] et la société BWS, la cour d'appel a violé l'article 19, 2, b) de la convention de Lugano

Philippe D..., agissant tant en son nom personnel que comme gérant de la société civile d'exploitation agricole D..., dont le siège est à Lugrand (Seine-et-Marne) Saint-Brice et demeurant même adresse,

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble le Préambule du Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette

de ces deux variétés de plants qui différaient par la durée de leur venue à maturité, ce qui était préjudiciable pour les récoltes, a retenu que les semences vendues sous la dénomination de "variété Lublanc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudie Y..., divorcée de Monsieur Luciano

44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6°) ALORS QU'à titre plus subsidiaire encore, et à supposer qu'on estime l'article 23 de la Convention de Lugano

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 juin 1999, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 1 800 francs

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, paragraphe 3, de la Convention de Lugano

Luciano X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société B.R.V., société à responsabilité

X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 1996, arrêt n° 120), d'avoir refusé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Lugano, le 10 décembre 1980, et d'avoir méconnu les dispositions de

du terme n'était pas de nature à empêcher le juge, qui n'est pas lié par les conclusions des expertises, de retenir la circonstance aggravante de vulnérabilité ; qu'à cet égard, il sera relevé que Luciano

des juridictions lyonnaises saisies au fond n'apparaît pas sérieusement envisageable ; qu'est encore invoqué pour la première fois en cause d'appel l'article 16 de la section 4 de la Convention de Lugano

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour vols et escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien