PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant Le Clos Gersey Chemin des Rochelles, 49320 Saint-Jean des Mauvrets

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les collines du Moufia, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du

Maigret, conseiller référendaire, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents : M. Vigneau, président, M.

Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M.

Didier Y..., demeurant à Saint-Jean des Mauvrets, Brissac Quince (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1°/ de

Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ... à Saint-Jean-des-Mauvrets

Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M.

Boutié, Maigret, conseillers référendaires, M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Crédit mutuel aménagement foncier, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & cie, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [E], de la SCP Spinosi, avocat

Maigret, conseillers référendaires, M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, chef du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité