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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200901

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'un master en systèmes d'information et d'un master en cybersécurité, possède une expérience certaine pour avoir été consultant technique de toutes les collectivités de trois départements dans la maintenance

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CC

soc

6137231dcd58014677405a15

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

X... soutenait qu'il n'était pas démontré que les nouvelles missions de maintenance du matériel ayant généré la suppression de son poste soient moins coûteuses pour l'entreprise; qu'en ne répondant

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soc

613723d7cd5801467740edf0

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

société Interep a organisé la tenue de réunions chaque deuxième lundi de chaque mois à 11 heures 30, auxquelles, sauf dispense accordée aux personnes de service en fin de semaine, le personnel de maintenance

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CC

comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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3 mai 1995

3 mai 1995

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

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3 mai 1995

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6137226fcd580146773fcfe1

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3 mai 1995

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Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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61372270cd580146773fd087

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3 mai 1995

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Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance

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