Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bati SER, demeurant ..., 6°/ de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société immobilière devenir propriétaire (SIDP), société en liquidation amiable, dont le siège est ..., 2 / la société Bâtir

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Nési, conseillers référendaires, M.

Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M.

X... au motif qu'ils n'ont pas satisfait à leur obligation de délivrance d'un terrain à bâtir dès lors qu'il leur appartenait de délivrer un terrain à bâtir non viabilisé et qu'ils ont délivré un terrain

Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me H..., avocat de M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M.

, et qu'il coexistait deux logements, sans création des places de parking liées à la création du logement supplémentaire du rez de chaussée ; que le compagnon de Mme X... dirige une entreprise de maçonnerie

Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

qu'ils sont venus du Portugal le 14 février 2013 pour travailler en tant que maçon sur le chantier des époux X..., que Mme Y...