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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200299
22 février 2007
22 février 2007
au 31 décembre 2000, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a adressé à la société Compagnie générale française transports et entreprise (la société) une lettre d'observations indiquant que les masseurs-kinésithérapeutes
Source officiellesoc
61372364cd58014677409285
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à juillet 1995, à plusieurs assurés sociaux hébergés en maison de retraite ; que
Source officiellesoc
61372364cd58014677409286
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à octobre 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal
Source officiellesoc
61372364cd58014677409287
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à octobre 1995, à plusieurs assurées sociales hébergées en maison de retraite ; que
Source officiellesoc
61372365cd58014677409353
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de septembre 1995 à février 1996, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ;
Source officiellesoc
613722b4cd58014677400624
6 juin 1996
6 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes
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61372356cd58014677408783
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à juillet 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200071
8 janvier 2026
8 janvier 2026
_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 Par mémoire spécial présenté le 15 octobre 2025, le conseil départemental de l'ordre des masseurs
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613725c1cd58014677420474
23 juin 1999
23 juin 1999
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 1, 2 et 3, 225-19, 225-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
613725cecd58014677420a97
8 avril 1998
8 avril 1998
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7c9
14 décembre 1998
14 décembre 1998
juridiction compétente, tribunal des affaires de sécurité sociale ou tribunal administratif, pour apprécier le recours contre une décision prise en application de l'article 20 de la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
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61372642cd580146774242e0
18 février 2004
18 février 2004
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code civil, préliminaire, 586, 587, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210350
17 mai 2018
17 mai 2018
X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ; Sur le
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61372362cd580146774091bd
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de février à juin 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal
Source officiellesoc
61372364cd58014677409288
21 octobre 1999
21 octobre 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme Vitasse X..., masseur-kinésithérapeute
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6137265bcd58014677424ef7
21 octobre 1999
21 octobre 1999
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 97-17.970 et N 97-17.971 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute
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613721e8cd580146773f8a22
8 avril 1993
8 avril 1993
Z..., masseur-kinésithérapeute, au titre de l'activité à temps partiel qu'il exerçait au cabinet de M.
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61372356cd58014677408782
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de juillet à septembre 1995, à un assuré social hébergé en maison de retraite ; que le
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6079a7ea9ba5988459c4b590
9 juillet 1980
9 juillet 1980
pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 593 du même Code et 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction, insuffisance et défaut de motifs, manque
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613723accd5801467740cc59
10 mai 2001
10 mai 2001
de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si les griefs qui lui ont été reprochés reposaient sur des faits objectifs et établis de manière
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