X... et Y... employés du Port autonome de Rouen "pour compte du département de la Seine-Maritime" en qualité de matelots, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2000) d'avoir déclaré la juridiction

mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique (le Crédit maritime) a consenti plusieurs crédits à la société CIREF (la société), garantis par le cautionnement de M.

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer la mise en demeure litigieuse valide et justifiée et de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer la mise en demeure litigieuse valide et justifiée et de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime

prévenu a soulevé l'irrecevabilité de la partie civile à demander réparation de son préjudice devant le tribunal au motif que les juridictions répressives sont incompétentes en matière de transport maritime

Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant au Crédit maritime

débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, est abusive la rupture du contrat d'engagement maritime

Le médecin des gens de mer l'a déclaré inapte temporaire à son emploi par avis du 18 juillet 2018 et son dossier a ensuite été examiné par un collège médical maritime le 8 octobre 2018.

d'ailleurs censé n'avoir jamais existé légalement ne saurait constituer au profit de l'armateur des droits acquis à l'encontre des dispositions législatives du Code du travail, du Code du travail maritime

directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société Voyages Mariot

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime : 6.

2000 » qui contiennent chacune une clause compromissoire, les premières désignant la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (la CAIP) pour connaître des litiges, les secondes la Chambre Arbitrale Maritime

, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime :

ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VII du livre IV du code rural et de la pêche maritime

l'insu de son client, le commissionnaire de transport doit mettre en garde celui-ci contre les risques résultant de la non souscription d'une assurance de la marchandise dès lors que le transporteur maritime

(Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin