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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01119
26 novembre 2013
: Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non règlement de factures par la société Maintenance plomberie électricité (la société MPE), la société Malrieu
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00479
30 septembre 2020
des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00480
B... précitée, relative aux saisies effectuées le 30 septembre 2015 dans les locaux de la SARL Marlix, à savoir : * un fichier intitulé « 201506clients.XLS » qui recense les clients de la SARL Marlix ;
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00482
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00483
civ3
61372660cd58014677425126
15 juin 1999
Sousa, épouse A..., demeurant tous deux Lotissement "La Dame", 01240 Marlieux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100448
28 juin 2023
claire et compréhensible ; que l'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible suppose non seulement que celle-ci doit pouvoir être comprise par
ECLI:FR:CCASS:2023:C100084
1 février 2023
claire et intelligible aux motifs qu'elle ne contenait « aucune information sur la matière dont [elle] est mise en oeuvre » et que les époux [E] n'étaient pas en mesure de déterminer exactement les «
ECLI:FR:CCASS:2018:C300700
12 juillet 2018
a été assigné par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce logement de manière
cr
61372650cd5801467742495b
26 novembre 2003
adéquate, soit devenu incompatible avec sa détention ; "alors que, d'une part, les juridictions d'instruction, statuant en matière de détention provisoire, ont l'obligation de s'assurer de la durée
ECLI:FR:CCASS:2019:C300569
20 juin 2019
; qu'au regard de ses éléments, la réparation due à la SCI Marleit sera évaluée conformément à sa demande, soit la somme de 25.000 euros ( ) que la SCI Marleit ne précise pas le fondement juridique de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00481
et de l'application IMAGE, de son utilisation par des salons de coiffure et de l'autorisation de visite des locaux de la SARL Marlix à Viroflay ; - la pièce 5-2, une attestation rédigée par Mme U...
civ2
61372106cd580146773f05d6
5 juillet 1989
Layachi X..., domicilié à Maizières-Lès-Metz (Moselle), ..., 6°) Mlle Ouanissa X..., demeurant à Maizières-Lès-Metz (Moselle), ..., 7°) M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100351
12 mai 2021
d'exécution des États et des personnes publiques étrangères ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être interprétée de manière
6137257dcd5801467741e305
11 juillet 1994
l'application, prendre des mesures ayant pour objet d'en modifier la portée ou d'ajouter à ses dispositions ; que dans la mesure où les Etats membres ont attribué à la Communauté des pouvoirs normatifs en matière
61372647cd5801467742457e
14 octobre 2003
maître d'ouvrage, la société Interval était tenue de souscrire la déclaration préalable à l'ouverture du chantier prévue par l'article L. 235-2 du Code du travail et de désigner le coordonnateur en matière
soc
61372390cd5801467740b6a2
30 octobre 2000
prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la
6137255ecd5801467741d1f8
30 avril 1996
son indépendance et de la souveraineté et garantit l'intégralité de son territoire comme si ce territoire faisait partie de la France"; que cet accord international confirme, si besoin était, et de manière
613725cacd580146774208d1
13 octobre 1998
d'en garantir la sincérité ; le délai prévisible d'achèvement de cette procédure est de plusieurs mois ; le dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale en matière
613720f3cd580146773efc01
31 mai 1989
retard dans les contrats, et n'avait pas rédigé les documents d'usage ; que Mme X... avait justifié, en produisant une attestation d'un architecte spécialisé dans la reprise d'ouvrages vétustes que, en matière
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