[H] avait fixé son domicile de nationalité hors du Sénégal au jour de l'indépendance était rapportée par les relevés de carrière de ce dernier et la nature de son emploi comme marin dans la marine marchande

[T] et [P] [C] et de Mmes [E] et [H] [C], l'arrêt retient que la proposition de rectification est justifiée en tant qu'elle a écarté la qualification d'activité de marchand de biens des sociétés Comaco

du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels" ; qu' "en l'espèce, la volonté de dissimulation est évidente puisque sur le registre de marchand

que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande

règlement CEE n 3094-6 n'était applicable à la sole, espèce cible à la date des faits ; que ce même règlement ne permettant en aucun cas la capture d'espèces cibles n'ayant pas la taille minimale marchande

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1970 en qualité de secrétaire par un commerçant en produits électro-ménagers établi à Marmande ; que, le 2 juillet 1984, l'entreprise

nuire ; qu'en se bornant à déduire, dans les seuls motifs au soutien de l'action publique, la prétendue volonté de Claude X... de nuire à l'employeur de la durée des relations entretenues avec le marchand

Y..., promoteur immobilier et marchand de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 1995), qui a prononcé sa liquidation judiciaire, d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente

X... faisait valoir que "la corporation des marchands de bêtes n'est pas réputée pour la ponctualité de ses paiements et les quelques difficultés rencontrées sont normales dans les transactions de bêtes

signée par le bénéficiaire du permis de construire, est un document administratif qui ne peut conférer la qualité de constructeur à son signataire ; que pour condamner la société Pierres et terres, marchand

la promotion et la vente sur internet des produits en étain fabriqués par la société Saumon's ; que la société Leguide.com édite le site internet "leguide.com", qui référence de manière payante des marchands

août 1987 en ce sens, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 6°) que la société "Styl' Shoes" n'a jamais contesté avoir ajouté à son activité de marchand

dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ; que l'apport de l'ensemble des immeubles affectés à l'exercice d'une activité de marchand

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 17 juillet 2018) et les pièces de la procédure, par jugement du 4 avril 2017, le conseil de prud'hommes a fixé les créances de Mme O... dans

[C] avait été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Marmande du 9 mai 2006, antérieure donc au 1er juillet 2014, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société Marland

à concurrence de 286 826 kg vendus à la société CECR sur les 375 816 achetés à la société Jacquot ; que, lors de la vente, cette dernière n'a formulé aucune réserve sur la qualité saine, loyale et marchande

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 2021), par un acte authentique du 15 février 2007, la société Jylinvest a acquis un immeuble à Tarbes, en optant pour le régime de faveur de marchands de biens en contrepartie