[D] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 16 avril 2019, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et

de justice du 24 avril 1961, d'un jugement d'adoption plénière prononcé en Côte d'Ivoire ; Sur le premier moyen : Vu les articles 422, 423 et 431 du code de procédure civile ;

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° F 17-13.551 R É P U B L I Q U E F R A

N° H 21-82.384 F-N N° 50438 CK 6 AVRIL 2022 NON-ADMISSION M.

N° B 21-84.702 F-N N° 50435 CK 6 AVRIL 2022 NON-ADMISSION M.

Mathieu Y... en recherche de paternité naturelle afin qu'il soit déclaré père de l'enfant Salomon Z... X..., né le 13 décembre 1999, à Montreuil ; Attendu que M.

arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Mme Gisèla K., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice naturelle de son fils, Mathieu

N° N 21-80.986 F-N N° 50696 MAS2 14 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M.

N° K 21-82.847 F-N N° 50443 EA1 6 AVRIL 2022 NON-ADMISSION M.

septembre 2020, qui, pour violences aggravées l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation totale de la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 7 avril

[W] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 23 avril 2020, qui a prononcé sur la reconnaissance

Son montant était de 2500 €, soit 25 mensualités remboursable à compter de la pale d'avril 2010, soit d'avril 2010 à avril 2012 La convention signée entre les parties indiquent « en cas de rupture de contrat

N° D 21-82.703 F-N N° 50447 EA1 6 AVRIL 2022 NON-ADMISSION M.

N° G 21-81.005 F-N N° 50442 EA1 6 AVRIL 2022 NON-ADMISSION M.

N° R 21-80.851 F-N N° 50695 MAS2 14 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M.

Matthieu Y..., contre le jugement du tribunal de police de La ROCHE-SUR-YON, en date du 6 avril 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu l'article 567-1-1 du code

l'opposant : 1°/ à Mme [R] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Foncia transaction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Anselme Mathieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE MAHIEU, REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA