AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02105
14 septembre 2012
14 septembre 2012
l'indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur, dès lors l'employeur a connaissance de ce statut ; que le salarié faisait valoir sans être contredit que, le 27 septembre 2002, le Medef
Source officiellePage 6 sur 6
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10822
4 septembre 2019
4 septembre 2019
C... verse aux débats un rapport final d'audit du 21 juillet 2010 précisant que l'association Eds a été créée en 1979, à l'initiative de plusieurs syndicats d'employeurs dont le Medef, pour répondre aux
Source officielle