qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, alors « que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

être considérées comme intempéries, la cour d'appel a violé les articles 1148 du Code civil et L. 731-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'expert s'était référé au courrier météo

conditions de validité de la signature c'est-à-dire que celle-ci consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et, ainsi, que ce procédé mette

n'avait à aucun moment opéré le choix que lui offrait la loi du 2 mars 1982 de régler soit les annuités déterminées par l'échéancier, soit le solde du prêt, c'est parce que ce texte impose que le prêteur mette

comme le relève l'appelante, avec la notion de continuité", cependant qu'il s'inférait de ses constatations que le travail s'accomplissait en horaires décalés sans que l'intervention d'un salarié ne mette

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1995), rendu en matière de référé, que la société Metec

[J] et [P] [Z], Statuant à nouveau, Déclare recevable les demandes de Messieurs [J] et [P] [Z] ». 6.

l'absence de réquisitions de l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, peut être invoquée par toute partie y ayant intérêt ; qu'en retenant que messieurs

public, ne précisent pas quels actes ou quelles pièces de procédure seraient frappés de nullité parce que réalisés sur le fondement de l'article L. 34-2 du CPCE », quand les requêtes présentées par Messieurs

en date du 16 mars 2017 que le gérant de fait de la société [1] avait été poursuivi « pour avoir omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche, notamment de messieurs

sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société VIR en résiliant le contrat au 9 mai 2013, alors « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette

conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, sans que le juge administratif ne mette

instance et d'appel, alors, selon le moyen, que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette

connexité, joint les pourvois n H 93-45.159, M. 93-45.738 et N 93-45.739 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 juin 1993) rendu sur renvoi après cassation, que messieurs

Z... n'avait pas refusé la sortie quoique connaissant les conditions météo (...) ; que, sur les conditions météorologiques, il ressort de l'enquête que M.

l'infraction résulte suffisamment des constatations faites à Paris (porte de Bagnolet) le 1er novembre 1988 à 23 heures 12 par l'agent habilité à cet effet ; enfin, il est constant que l'usage du cinémomètre Mesta

l'homme et 55 de la Constitution de 1958 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de Monsieur Y..., président, et de Messieurs

X..., engagé en qualité de "coiffeur messieurs", niveau 3 coefficient 110 de la convention collective nationale de la coiffure le 12 février 1999 par la société La Coifferie, aux droits de laquelle se

ont signé chacun un acte de réservation, puis un acte de vente, relatifs à un appartement et à un emplacement de stationnement, avec la société l'Arche du paradis, maître de l'ouvrage, et la société Meteor

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la plainte avec constitution de partie civile de l'assuré, visant l'assureur, interrompt la prescription biennale jusqu'à ce qu'une décision mette