, le 31 octobre 1997, en affirmant qu'il était absent lors des faits litigieux, d'avoir menti, le 25 novembre 1999, en affirmant qu'il n'était pas l'auteur de la décision conduisant à la fraude, d'avoir

il n'en demeure pas moins que l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 mars 1997 dans la procédure relative aux faits commis à Nice a interrompu la prescription triennale, tant pour les faits commis à Mende

Mme [D] [S] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Dijon. 2.

[B] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M.

[H] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Metz dans les rubriques médiation en matière civile, commerciale et sociale. 2.

toute saisie, de toute preuve matérielle des déclarations qu'aurait faites Henri X... lors du contrôle douanier, il ne pouvait être condamné au motif qu'il ne prouvait pas que les douaniers auraient menti

A... a menti à plusieurs stades de la procédure, par exemple en relatant une fausse version des faits aux secours venus prendre en charge l'enfant ou, plus récemment, en déclarant ne pas avoir abordé le

[Y], jusqu'à mentir lors de votre seconde audition de garde à vue » et à défaut de s'être prononcée sur la question de l'enquêteur, figurant à la cote D 2180 : « Reconnaissez-vous avoir été informée de

pierre qui tient lieu de bornage ; que la prévenue, qui n'était pas entendue sur les nuisances sonores et le bruit faisant l'objet de la plainte, déclarait s'élever "contre les accusations" de la médiatrice

société Liebherr Werk Biberach, ni par la société Hexagone dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société As Pro Bat Mendes

Il ajoute avoir été inscrit comme médiateur sur la base des mêmes éléments par les cours d'appel de [Localité 2], [Localité 4] et [Localité 3]. Réponse de la Cour 4.

X... qui ne pouvait plus prétendre à l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en retenant cependant que M.

X... arrêté par un jugement du 18 janvier 1995 rendu par le tribunal de grande instance de Mende dès lors que Mlle X..., cessionnaire, ne pouvait être assimilée à un tiers au sens de l'article 21 de la

[P] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles en matière civile, ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux. 2.

l'intérêt de l'enfant ; qu'en retenant, pour considérer qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de faire droit à la requête en adoption plénière de M. et Mme L..., que M. et Mme L... avaient menti

France (l'entrepreneur) la réalisation d'un marché de travaux relatif à la construction d'un télésiège ; que l'entrepreneur a commandé à la société Lenoir et Mernier (le vendeur) - assurée auprès de Uni-Europe

B... a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2. Par décision du 17 décembre 2019, contre laquelle M.

Claude Z..., domicilié Lotissement à Saint-Flour-de-Mercoire (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 rectifié par jugement du 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en